Répondre à la réglementation qualité de l’air en ERP

11.3.21

Certains établissements recevant un public sensible doivent obligatoirement répondre à la règlementation de surveillance de la qualité de l’air intérieur depuis 2018 (articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l’environnement).

Découvrez comment CozyAir vous accompagne pour répondre à cette réglementation.

La règlementation pour les ERP


Qui est concerné par la surveillance de la qualité de l’air intérieur ?

Les établissements concernés sont ceux accueillant des enfants :

• Les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes garderies…) ;

• Les centres de loisirs ;

• Les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degrés (écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées…).

Dans les écoles, les concentrations en polluants mesurées dans l'air peuvent être parfois plus élevées que dans d'autres lieux de vie. En cause la densité d’occupation des locaux ainsi qu’un renouvellement de l'air souvent insuffisant.

Ls enfants sont potentiellement exposés à plusieurs polluants dans les écoles et les lieux d’accueil. Polluants émis par le mobilier, les produits d'entretien et les fournitures scolaires.

Quelles sont les obligations réglementaires ?

Le dispositif réglementaire encadrant la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans ces établissements, comporte :

Obligatoirement :

• Une évaluation des moyens d’aération et de ventilation qui consiste à contrôler les ouvrants donnant sur l’extérieur et vérifier l’état des systemes de ventilation.

Et la mise en œuvre, au choix :

• De deux campagnes de mesures de polluants (Formaldéhyde, Benzène, CO2 pour évaluer le confinement et éventuellement perchloréthylène pour les établissements contigus à un pressing) par un organisme accrédité selon le référentiel LAB REF 30. Ces mesures sont à effectuer tous les 7 ans ou sous 2 ans en cas de dépassements de seuils de pollution.

OU

• D’un auto-diagnostic associé à un plan d’actions pour l’établissement. Afin d’engager une démarche pro-active et coordonnée d’amélioration de la qualité de l’air intérieur. L’objectif est d’identifier rapidement des actions favorables à la qualité de l’air intérieur. En fonction des pratiques observées et des sources potentielles dans et/ou autour de l’établissement.

Une affiche est à apposer au sein de votre structure afin d’appuyer votre démarche environnementale engagée.

Quelles sont les échéances pour répondre à la réglementation QAI ?

La surveillance de la qualité de l’air intérieur doit être achevée ou entamée avant le :

• 1er janvier 2018 pour les établissements d'accueil collectifs d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles et pour les écoles élémentaires ;

• 1er janvier 2020 pour les centres de loisirs et les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du second degré (collèges, lycées...) ;

• 1er janvier 2023 pour les autres établissements.

Quels sont les risques encourus pour le non-respect de la règlementation ?

Sont punis d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive :

• Ne pas réaliser la surveillance périodique de la qualité de l’air intérieur ;

• Ne pas respecter les délais ;

• Réaliser un prélèvement sans accréditation.

Comment répondre à la réglementation avec Cozy Air

Des mesures ponctuelles sous accréditation

Cozy Air vous accompagne dans les mesures ponctuelles sous accréditation

  • Une évaluation des moyens d’aération ;
  • Deux campagnes de mesures de polluants sous accréditation (formaldéhyde, benzène, CO2), selon le référentiel LAB REF 30 ;
  • Un rapport de résultats QAI incluant une sensibilisation des équipes internes et des conseils adaptés ;
  • Un affichage réglementaire par établissement.

Un auto-diagnostic digitalisé et un monitoring de la qualité de l’air

Une prise, et tout est sous contrôle

  • L’assistance à l’évaluation des moyens d’aération ;
  • Une évaluation des pratiques selon les quatre corps de métier ;
  • Un monitoring en temps réel de la QAI avec des capteurs connectés ;
  • Elaboration d’un plan d’action ;
  • Une interface intuitive et accessible ;
  • Un affichage réglementaire par établissement.

Les textes réglementaires :

Décret du 2 décembre2011, relatif à la surveillance de la qualité de l’airintérieur dans certains établissements recevant du public, définit lesconditions de surveillance.

Décret n° 2011-1727 du2 décembre 2011 relatif aux valeurs-guides pour l’airintérieur pour le formaldéhyde et le benzène.

Décret du 5 janvier2012, relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à lamesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité del’air intérieur de certains établissements recevant du public définissant lesconditions de surveillance, définit les modalités de réalisation de lasurveillance obligatoire

Décret n° 2015-1000 du17 août 2015 relatif aux modalités de surveillancede la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant dupublic. Le présent décret dispense de la campagne de mesure des polluants lesétablissements qui ont mis en place des dispositions particulières deprévention de la qualité de l'air intérieur dans des conditions fixées pararrêté. Il supprime l'obligation d'accréditation des organismes réalisantl'évaluation des moyens d'aération des bâtiments. Il prévoit que les organismesaccrédités qui réalisent les campagnes de mesures de polluants communiquent lesrésultats des mesures réalisées à un organisme national désigné par arrêté. Ledécret accorde, lorsqu’au moins pour un polluant mesuré le résultat desanalyses effectuées dépasse certains seuils, un délai de deux mois aupropriétaire ou à l'exploitant de l'établissement pour engager l'expertisenécessaire à l'identification de la cause de pollution. Il repousse au 1erjanvier 2018 l'échéance avant laquelle les établissements d'accueil collectifd'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles devront avoir mis enœuvre pour la première fois le dispositif de surveillance de l'air intérieur.

Décret n° 2015-1926 du30 décembre 2015 modifiant le décret no 2012-14 du 5janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure despolluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’airintérieur de certains établissements recevant du public  

Arrêté du 1er juin2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualitéde l’air intérieur dans certains établissements recevant du public