Dispositif réglementaire 2018 - 2023

La loi portant engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible (articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l’environnement). Les établissements concernés sont notamment ceux accueillant des enfants : 

  • Les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes garderies…) ; 
  • Les centres de loisirs ; 
  • Les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degrés (écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées…). 

Les enfants peuvent en effet être exposés dans les écoles et les lieux d’accueil à plusieurs polluants émis par le mobilier, les produits d'entretien et les fournitures scolaires. Les concentrations en polluants mesurées dans l'air des écoles peuvent être parfois plus élevées que dans d'autres lieux de vie, du fait aussi de la densité d'occupation des locaux et d'un renouvellement de l'air souvent insuffisant. 

Le dispositif réglementaire encadrant la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans ces établissements, comporte : 

  • Une évaluation des moyens d’aération qui peut être effectuée par les services techniques de l’établissement  
  • La mise en œuvre, au choix
    • D’une campagne de mesures de polluants (formaldéhyde, benzène, CO2 pour évaluer le confinement et éventuellement perchloréthylène pour les établissements contigus à un pressing) par un organisme accrédité 
    • D’un plan d’action pour l’établissement. Ce plan a pour but de fournir une aide opérationnelle afin d’engager une démarche proactive et coordonnée d’amélioration de la qualité de l’air intérieur. L’objectif est d’identifier rapidement des actions favorables à la qualité de l’air intérieur en fonction des pratiques observées et d’identifier des sources potentielles présentes dans ou autour de l’établissement. 

Les établissements concernés sont alors invités à apposer une affiche informant les usagers de la démarche engagée par l’établissement. 

La surveillance de la qualité de l’air intérieur devra être achevée ou du moins entamée avant le : 

  • 1er janvier 2018 pour les établissements d'accueil collectifs d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles et pour les écoles élémentaires, 
  • 1er janvier 2020 pour les centres de loisirs et les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du second degré (collèges, lycées...), 
  • 1er janvier 2023 pour les autres établissements. 

- Articles L.120-1, L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l'environnement 

- Décret n° 2015-1926 du 30 décembre 2015 modifiant le décret no 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public. 

- Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public. 

- Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération. 

L’offre CozyAir permet aux gestionnaires d’ERP de répondre à la réglementation de surveillance de la qualité de l’air intérieur. Notre démarche proactive permet de suivre en temps réel la teneur en polluants dans différentes pièces et d’être informé des dépassements de seuils de pollution grâce à notre outil connecté et notre application. De plus, avec notre expertise, nous fournissons périodiquement un plan d’action personnalisé comportant des recommandations, gestes et conseils pour que le gestionnaire puisse agir pour un environnement intérieur plus sain dans ses ERP. 

Le plan d’action comprend plusieurs volets, les polluants, leurs sources et leurs effets seront rappelées, ensuite plusieurs thématiques peuvent être abordées selon les cas, telles que les systèmes d’aération, de ventilation et de climatisation, les solutions techniques à privilégier dans les appels d’offre ou encore le choix de produits ménagers et ameublements. 

Un questionnaire établi à partir des grilles d’auto diagnostic du Ministère de la Transition écologique et solidaire est renseigné par le gestionnaire, ce questionnaire nous permet d’établir une vraie expertise spécifique à chaque situation dans l’objectif de fournir des actions adaptées à chaque problématique.